APRÈS ART. 7	N°1745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1745
présenté par
Mme Wonner, Mme Krimi, Mme Piron, Mme Mörch, Mme Robert, M. Anato, Mme Khedher, M. Pellois, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Bouyx, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, M. Krabal, M. Cazenove, Mme Pascale Boyer, Mme Blanc, Mme De Temmerman, Mme Park, M. Di Pompeo, M. Testé, Mme Lenne, M. Claireaux, Mme Ali, Mme Brunet, M. Leclabart, M. Julien-Laferrière, Mme Pompili et Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après le mot : « répondant », la fin du sixième alinéa du III de l’article L. 3221‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « aux besoins prioritaires des usagers, tels que l’accès au marché de l’emploi et au logement. D’autres objectifs peuvent être définis par voie règlementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le champ de la psychiatrie, les usagers, s’inscrivent habituellement dans un parcours de soins dès leur prise en charge et jusqu’à leur rétablissement.
La mission flash sur le financement de la psychiatrie menée en janvier 2019 a démontré les bienfaits de ce virage pour les patients souffrant de troubles psychiques, et mis en lumière les économies considérables permises par un parcours global, où traitement psychique et réhabilitation psychosociale vont de pair.
L’accompagnement des usagers vers la réinsertion sociale est une condition sine qua non de leur rétablissement et de leur guérison. La mission flash a également démontré la pertinence de l’accompagnement des usagers sur le marché du travail, du logement, et de la réinsertion sociale de manière générale.
Si aujourd’hui le droit au logement et à l’emploi sont reconnus pour des droits inaliénables des citoyens, ceux-ci doivent également l’être pour les usagers de soins en santé mentale, du surcroît lorsqu’ils permettent très souvent leur guérison.
Cet amendement propose donc d’insérer dans la loi, et non dans le règlement comme c’est le cas aujourd’hui, l’objectif d’accompagnement des usagers vers l’accès aux marchés de l’emploi et du logement pour le plan territorial en santé mentale (PTSM). L’amendement prévoit que le Gouvernement puisse compléter par voie règlementaire ces deux objectifs centraux d’objectifs annexes, qu’il lui conviendra d’établir.