ART. 18	N°1755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1755
présenté par
Mme Wonner, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Anato, Mme Mauborgne, M. Pellois, M. Krabal, Mme Pascale Boyer, Mme Park, Mme Clapot, Mme Lenne, M. Claireaux, Mme Ali, M. Julien-Laferrière et Mme Dupont
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ARTICLE 18
Supprimer les alinéas 23 à 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte prévoit que les captages d’eau d’origine souterraine dont le débit exploité est inférieur en moyenne annuelle à 100 m3 par jour, ne fassent, à l’avenir, que l’objet que d’un simple périmètre de protection immédiate, rendant impossible la mise en œuvre d’un périmètre de protection rapprochée ou éloignée. De même il restreint la participation du public sur les actes modifiant les périmètres de protection des captages.
Cet amendement propose de supprimer ces dispositions parce qu’elles vont à l’encontre de la logique de protection de l’environnement et des nappes phréatiques qui doit être au cœur des politiques publiques d’une part, et d’autre part parce qu’elles limitent voire réduisent la participation et l’information des citoyens dans le processus de définition des périmètres de captages.