ART. 11	N°1759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1759
présenté par
M. Martin
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants :
« 8° De définir les normes d’interopérabilité pour l’échange et l’exploitation des données de santé. Ces normes sont opposables à tous les acteurs. »
« VII bis. – L’article L. 1111‑24 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce groupement définit et met en œuvre les normes opposables d’interopérabilité du système d’information de production de soins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’absence actuelle de format est génératrice de coûts et de délais qui ne permettent pas d’atteindre les objectifs d’efficacité et d’efficience fixés.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à définir les normes d’interopérabilité pour l’échange et l’exploitation des données de santé.