ART. 11	N°1760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1760
présenté par
M. Martin
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Les données de santé traitées par cette plateforme des données de santé sont accessibles aux fédérations hospitalières de tout statut. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de rompre avec la logique de close data qui a longtemps prévalu en garantissant l’accès aux données de santé traitées par la plateforme aux fédérations hospitalières.
Cela permet l’ouverture des échanges, facteurs de développement de l’innovation.