ART. 11	N°1763 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1763 (Rect)
présenté par
M. Martin
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ARTICLE 11
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 
« c bis) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : «Elles sont rendues accessibles aux établissements et professionnels de santé. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux établissements publics de santé ainsi qu’aux professionnels de santé impliqués dans des projets de recherche d’avoir accès aux plateformes de données de santé dans des conditions garantissant l’absence d’identification directe ou indirecte des personnes.