ART. 12	N°1764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1764
présenté par
M. Martin
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« La personne mineure peut disposer, à partir de quinze ans, avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale, d’un accès personnel à l’espace numérique de santé ouvert à son nom.
« Sont exclues de l’espace numérique de santé de la personne mineure les données de santé relatives à une prise en charge effectuée dans le cadre des articles L. 1111‑5 et L. 1111‑5‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de permettre au mineur de pouvoir accéder directement, avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale, à l’espace numérique de santé le concernant. Les données de santé relatives à une prise en charge qui ne nécessite pas le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale ne sont pas accessibles à ce ou ces derniers (ex : IVG, etc.).