ART. 7	N°1768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
___________________________________________________________________
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1768
présenté par
M. Martin
------------
ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux »
les mots :
« commissions médicales d’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de renforcer le rôle des commissions médicales d’établissement dans les projets territoriaux de santé car elles peuvent, dans la proximité, contribuer à faire avancer la relation avec l’ambulatoire. Il est nécessaire de mettre en avant les professionnels de santé et non les structures si on veut obtenir des projets territoriaux adaptés aux situations locales.