APRÈS ART. 7 SEXIES	N°1772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1772
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 SEXIES, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 5151‑1‑1-A du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté peut autoriser, après avis de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la prescription par les pharmaciens de certains vaccins. Il en fixe les conditions. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de rendre compatible la politique de vaccination recommandée par la HAS, en particulier contre la grippe avec l.evolution de la réglementation européenne sur les vaccins qui passent sous prescription médicale obligatoire. 
Il s’agit d’anticiper cette évolution réglementaire pour la rendre cohérente avec les recommandations de la politique vaccinale en France.