ART. 18	N°1777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1777
présenté par
Mme Bareigts, M. Aviragnet, M. Carvounas, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Pires Beaune, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Karamanli et Mme Vainqueur-Christophe
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ARTICLE 18
À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« appartements de coordination thérapeutiques, centres de soin, d’accompagnement et de prévention en addictologie, et des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogues mentionnés au 9° du L312‑1 et les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transformation de places d’établissements de santé en établissements médico-sociaux ne peut concerner les appartements de coordination thérapeutique, les Centres de soin, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), et les Centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogues (CAARUD).
Comme souligné par le Conseil national de l’organisation sanitaire et sociale qui a donné un avis défavorable pour la transformation de places hospitalière en places d’appartements de coordination thérapeutique (ACT), les ACT sont des établissements principalement diffus. Ils ne sont pas situés dans des Hôpitaux pour garantir l’exercice de la citoyenneté et l’autonomie des personnes accompagnées. Les appartements ne sont pas regroupés car ils peuvent accompagner des personnes malades sans logement au profil et à l’histoire très différente (ex : un mineur atteint d’un cancer avec sa famille, des personnes en fin de vie sortants de prison, des femmes isolées, des usagers de drogues, des personnes rencontrant des difficultés de santé mentale et de handicap psychique….).
Ce regroupement d’appartements sur un même site ou une gestion hospitalière s’oppose au principe même de création des ACT en 1996 qui ont toujours eu pour mission d’accompagner les personnes dans la cité en les accompagnant dans un parcours résidentiel, un parcours de santé et un retour droit et à l’autonomie.
Les Centres de soin, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), et les Centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogues (CSAPA) sont des établissements de proximité qui gèrent différentes missions ambulatoires et/ou résidentielles portées par des équipes pluri-professionnelles. Ils assurent un continuum d’intervention alliant prévention, soin, réduction des risques, et accompagnement social. Ils développent une démarche d’ « aller vers » et interviennent dans des lieux et des contextes très variés, au plus près des usagers. Dans le parcours de santé des personnes, les filières addictologiques portées par le secteur sanitaire sont complémentaires à cette offre d’accompagnement de proximité, mais elles se fondent sur des démarches et des cultures différentes qui ne peuvent pas se substituer.
Tel est l’objet de cet amendement