ART. 21	N°1780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1780
présenté par
Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE 21
I. – Substituer aux alinéas 61 à 64 l’alinéa suivant :
« b) Le deuxième alinéa est supprimé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Dans les départements régis par l’article 73 de la Constitution, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, dans les mêmes conditions que celles prévues par le présent article pour le ministre chargé de la santé, autoriser individuellement à exercer les personnes titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre permettant l’exercice de la profession de médecin, chirurgien‑dentiste ou sage-femme dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4111‑2 prévoit deux exceptions à l’autorisation de recrutements de médecins étrangers par dérogations des deux premiers alinéas de l’article 4111‑1. La plupart des territoires régis par l’article 73 de la Constitution souhaitent également recourir à ces dérogations. En effet, le nombre de médecins généralistes, mais surtout de médecins spécialistes est alarmant. En Martinique, l’ARS prévoit que la moitié des cabinets de médecins généralistes fermeront. Le manque de médecins spécialistes est très importants à La Réunion. Mayotte est le plus important désert médical français.
Néanmoins, la qualité des médecins pouvant être recrutés par les dérogations existantes de l’article précité ne sont pas satisfaisantes.
Le projet de loi réforme le recrutement des Praticiens à diplôme hors Union Européenne en renforçant les conditions préalables à une autorisation individuelle d’exercer, pour les Praticiens à diplôme hors Union Européenne.
Cet amendement vise à étendre la dérogation prévue à l’article 4131‑5 à l’ensemble des collectivités régis par l’article 73 de la Constitution tout en garantissant une qualité de prestations de santé plus exigeante que celle permise actuellement.