APRÈS ART. 23	N°1787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1787
présenté par
Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan des dérogations permettant aux collectivités de Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon de recruter des praticiens à diplôme étranger hors Union Européenne et expose les perspectives d’élargissement de ce régime dérogatoire à d’autres collectivités d’outre-mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système de santé ultramarin se caractérise par une pénurie de professions médicales, différente selon les territoires. Certains territoires ultra-marins font face à un manque de médecins généralistes quand d’autres souffrent d’un manque de spécialistes. En Guyane, ce sont à la fois des médecins et des professions paramédicales qui font défaut tandis que le directeur du CHU de la Réunion explique être dans l’obligation de fermer des blocs opératoires, étant confronté à une pénurie d’anesthésistes. Cette situation entraîne de fait des déséquilibres et des situations tragiques.
A l’heure actuelle, seules la Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient de dérogations pour recruter des praticiens à diplôme étranger hors Union Européenne. De nombreuses voix s’élèvent pour une extension de ce dispositif, sous un strict contrôle de qualité, aux autres territoires ultramarins qui connaissent des pénuries dans certaines spécialités.
Cette idée mérite d’être examinée à la lumière des retours d’expérience et des évaluations de cette pratique dans les territoires où elle est autorisée. Il est donc demandé au gouvernement de présenter au Parlement un rapport faisant le bilan de des dérogations et exposant les perspectives d’élargissement de ce régime dérogatoire.
Cet amendement est soutenu par l’ensemble des membres de la Délégation aux outre-mer. »