ART. 7	N°1792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1792
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 7
Substituer aux alinéas 14 à 21 les cinq alinéas suivants :
« aa) Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les actions des communautés professionnelles territoriales de santé s’exercent en adéquation avec les objectifs du projet régional de santé tel que mentionné à l’article L. 1434‑1.
« Elles sont le lieu de coordination des professionnels de santé au niveau du territoire concerné avec une approche populationnelle.
« Elles concourent, notamment,à la mise en œuvre d’actions de prévention et à la coordination des soins.
« Elles sont les interlocuteurs des agences régionales de santé, des collectivités territoriales et des établissements de soins présents sur le territoire concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à définir, de manière globale, dans le code de la santé publique, le champs d’intervention des communautés professionnelles territoriales de santé, comme le recommande la mission IGAS 2018 sur les CPTS en proposant qu’un cadre général de l’exercice en CPTS soit fixé.
Ces précisions sont volontairement globales et larges, l’objectif n’étant pas de restreindre les initiatives des CPTS ou de complexifier leur mise en œuvre. Cet amendement rappelle, par ailleurs, la responsabilité populationnelle qui incombe aux CPTS.