ART. 19	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Kamardine, M. Perrut, M. Lurton, M. Grelier, Mme Ramassamy et Mme Valentin
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ARTICLE 19
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’espérance de vie à Mayotte est inférieure de 6 ans à la moyenne nationale et la mortalité infantile est 5 fois supérieure à la moyenne nationale. Cela s’explique par une indigence des services de santé qui sont, de l’avis général, très largement incomplets et sous dimensionnés. Une des causes principales de cette situation sanitaire catastrophique et hors norme par rapport à tous les autres départements français est le défaut de pilotage du système de santé à Mayotte. D’un point de vue financier, il est constaté 3 fois moins de dépenses de santé par habitant à Mayotte que la moyenne nationale. De plus, les projections démographiques évaluent la population prévisible de Mayotte à 500 000 personnes à un horizon de 30 ans. La création d’une ARS de Mayotte qui était réclamée par les personnels de santé - demande relayée de multiples fois par les élus mahorais - est donc une très bonne nouvelle. Néanmoins Mayotte a besoin de structures de pilotage de suivi d’évaluation et de redevabilité portant sur le système de santé au sein du 101ème département français de droit commun. Il n’y a donc pas de raison de permettre de restreindre potentiellement, dès la création de l’ARS, l’organisation et l’activité de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Mayotte. Cet amendement tend ainsi à supprimer les potentialités de restrictions introduites à l’alinéa 2 4 de l’article 19.