APRÈS ART. 18	N°1805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1805
présenté par
M. Taché, Mme Josso et M. Da Silva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
L’article L. 314‑7‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « services », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312‑1. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces établissements et services ne relèvent pas du IV ter de l’article L. 313‑12 et de l’article L. 313‑12‑2, le remplacement des documents mentionnés au premier alinéa est subordonné à l’accord de la personne morale gestionnaire de ces établissements et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre la méthode de l’état des prévisions de recettes et des dépenses (EPRD) à l’ensemble des établissements et services médicaux-sociaux pour lesquels elle serait mobilisable et utile.
À l’appui de la dynamique de simplification de l’article 18 du projet de loi, cette approche vise à mieux reconnaître et valoriser la responsabilité des gestionnaires comme des autorités de contrôle et de tarification, dans un dialogue de gestion de qualité et s’inscrivant grâce aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens dans une perspective pluriannuelle.
Une approche de cette nature permet également d’accompagner les gestionnaires dans la dynamique de transformation de l’offre de soins et d’accompagnement appelée de leurs vœux par les pouvoirs publics, les usagers et les professionnels, pour des solutions inclusives, limitant l’hébergement à temps plein aux seules situations qui le requièrent.
Sur le II de l’amendement, il est proposé de savoir tenir compte pragmatiquement de l’hétérogénéité des capacités gestionnaires dans le champ social et médico-social, notamment du fait de la taille modeste de certains établissements et services.
Si la dynamique globale est certainement positive et attendue par la grande majorité des gestionnaires, il est cependant proposé, à cette étape, de limiter le périmètre de la mesure aux seules personnes morales gestionnaires, publiques et privées, qui seront volontaires.
En cohérence avec l’objectif de transformation de notre système de santé, tel est l’objectif du présent amendement.