APRÈS ART. 11	N°1806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1806
présenté par
M. Grelier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Bazin, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, Mme Beauvais et Mme Levy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1460‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1460‑2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1460‑2. – Nul ne peut solliciter d’une personne physique l’accès à ses données de santé à titre onéreux ou à titre de contrepartie à la conclusion d’un contrat ou l’octroi d’un avantage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendent vise à ajouter un article additionnel afin de renforcer la protection des données de santé et leur usage.