ART. 12	N°1812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1812
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 20, supprimer la seconde phrase.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Les autorités publiques susmentionnées doivent tenir compte de l’inégal accès au réseau et à internet dans la conception et la mise en œuvre de l’espace numérique de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel (mauvais placement).