ART. 7 TER	N°1813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1813
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 7 TER
À la fin, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« ainsi rédigée : « , à l’exclusion des affections nécessitant un traitement chirurgical. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En commission, un amendement a été adopté afin de supprimer une disposition inapplicable relative aux missions des pédicures podologues, vecteur d’insécurité juridique.
Toutefois, il apparait que cette suppression pourrait créer une ambiguïté. Il est donc préférable de préciser que le pédicure-podologue ne peut effectuer d’actes nécessitant un traitement chirurgical.