ART. 12	N°1820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1820
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 12
À l’alinéa 16, après le mot :
« privés, »
insérer les mots :
« sont interopérables avec l’espace numérique de santé et possèdent un niveau de sécurité élevé pour protéger les données de santé à caractère personnel qu’ils manipulent, ils ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Très souvent, les réformes touchant le numérique dans la santé (RGPD, sérialisation…) ont engendré des surcoûts importants pour les établissements de santé.
Ce projet d’espace numérique doit pouvoir se déployer sans surcoût pour les établissements, ce qui sera aussi une garantie de réussite.
L’État comme les offreurs de services (éditeurs de logiciels) doivent rendre ce dispositif compatible avec tous les logiciels de santé des établissements.
Cet amendement vise donc à instaurer une obligation d’interopérabilité entre l’espace numérique et les services avec qui il est interconnecté.