ART. 17	N°1825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1825
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin du troisième alinéa de l’article L. 2214‑3, les mots : « statistiques établies à partir des déclarations prévues à l’article L. 2212‑10 » sont remplacés par les mots : « données relatives à la pratique de l’interruption volontaire de grossesse en France ». ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.