ART. 7 B	N°1852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1852
présenté par
Mme Benin et Mme de Vaucouleurs
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ARTICLE 7 B
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« prévention et de ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« définie au 2° »
les mots :
« définies aux 2° et 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de préciser et de compléter le rôle des collectivités territoriales dans la mise en oeuvre d’une politique sanitaire locale.
Les collectivités territoriales constituent un échelon pertinent pour construire des politiques de prévention sur certains sujets de santé publique spécifiques à leur population, à leur géographie ou à leurs activités. Il ne s’agit pas par cet amendement de leur octroyer un rôle actif dans la définition des prises en charge et de la politique de soins, mais plutôt de les encourager à construire des politiques locales de prévention, avec par exemple des programmes de sensibilisation, que ce soit dans les établissements scolaires, dans les entreprises, les administrations ou les services publics. 
Cet amendement vient donc conforter la compétence déjà existante en matière de santé pour les collectivités territoriales, via les contrats locaux de santé.