ART. 4	N°1874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1874
présenté par
Mme Janvier, M. Bouyx, M. Matras, Mme Piron, M. Blanchet, M. Sorre, M. Baichère, M. Cazenove, M. Perea, M. Fiévet, Mme Sarles, M. Martin, Mme Fontaine-Domeizel, M. Buchou et Mme Robert
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d’exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrats d’engagement de service public ont pour objet d’inciter les futurs médecins à s’installer dans des zones en sous-densité médicale. Or, même dans des zones qui ne sont pas considérées comme des zones sous-dotées en offre de soins, les établissements et services sociaux et médicosociaux peinent à recruter des médecins. Il s’agit ici principalement des établissements accueillant des publics fragiles dont les foyers d’accueil médicalisés pour les personnes handicapées, les structures de l’aide sociale à l’enfance, des appartements de coordination thérapeutique ou encore des structures de prise en charge de personnes précaires dans des situations d’addictologie, qui cumulent difficultés sanitaires et médico-sociales. Cet amendement s’inscrit tout à fait dans l’esprit de la loi car l’élargissement du CESP à ces établissements permettraient aux internes de découvrir d’autres modes d’exercice qu’à l’hôpital en étant au plus près des personnes les plus précaires (décloisonnement entre le sanitaire et le médico-social). Cet amendement vise donc par ailleurs également à mieux pourvoir ces établissements en médecins et odontologues, de garantir l’accès aux soins pour les plus fragiles d’entre nous.