ART. 13	N°1877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1877
présenté par
Mme Janvier, M. Bouyx, M. Matras, Mme Piron, M. Blanchet, M. Sorre, M. Baichère, M. Cazenove, M. Perea, M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel et M. Buchou
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 6316‑3. –  Un cadre éthique est défini pour les actes relevant des télésoins définis à l’article L. 6316‑2 afin de garantir la qualité et la sécurité du service prodigué aux usagers de santé.  Ce cadre est applicable à tous les acteurs et actes au plus tard au 1er janvier 2020. Les modalités d’application du cadre éthique sont précisées par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Stratégie nationale de santé indique la nécessité de « construire un cadre éthique de l’utilisation de la télémédecine afin qu’elle bénéficie à l’ensemble de la population ». Alors que se généralise depuis le 15 septembre 2018 la téléconsultation et, progressivement, d’autres formes de télémédecine et de télésanté – avec l’ouverture d’un marché et la multiplication d‘opérateurs privés, il devient urgent de définir ce cadre éthique.
En effet, depuis l’instauration du RGPD, le contrôle de la protection des données de santé s’effectue majoritairement a posteriori et non a priori par des autorisations préalables. Or, la convention signée entre les médecins et l’assurance maladie indique que le contrôle de ces plateformes de télésoins relève du seul médecin. Pour l’instant, il existe un vide juridique, comme en témoigne le scandale autour de la start-up Qare qui se livrait à du marketing mensonger quant aux conditions de remboursement des soins qu’elle propose. Le conseil de l’ordre des médecins et l’Assurance maladie ont agi de pair dès le 8 octobre en mettant en demeure la plateforme et en insistant sur le fait que la médecine ne saurait être l’objet d’une commercialisation. En effet, les télésoins doivent pouvoir bénéficier à tous, y compris les publics les plus vulnérables (personnes âgées, personnes en situation de handicap et personnes en situation de précarité) pour devenir un levier conséquent de l’amélioration de l’accès aux soins. Autrement, cet outil risque d’accroître les inégalités d’accès aux soins. Force est de constater que les conditions de cette accessibilité ne sont aujourd’hui pas réunies.
Aussi, le présent amendement vise à instaurer un cadre éthique assorti de garanties fondamentales pour un meilleur accès aux soins. Il s’agira de trouver un équilibre entre un cadre trop strict susceptible de brider l’innovation et l’absence de cadre, qui serait préjudiciable aux populations les plus vulnérables.