ART. 7	N°1879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1879
présenté par
Mme Janvier, M. Bouyx, M. Matras, Mme Piron, M. Blanchet, M. Sorre, M. Baichère, M. Cazenove, M. Perea, Mme Fontaine-Domeizel et M. Buchou
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les représentants des collectivités territoriales sont associés à l’élaboration et au suivi des communautés professionnelles territoriales de santé dans le cadre d’un comité d’élus, créé au niveau de l’échelon départemental. Le directeur général de l’agence régionale de santé consulte le comité d’élus deux fois par an afin de veiller à ce que les communautés professionnelles territoriales de santé répondent aux besoins locaux. Les modalités de fonctionnement du comité sont définies par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Consécutivement à la création des 13 nouvelles Régions en lieu et place des 22 Régions existantes dans le cadre de la loi NOTRe du 15 janvier 2015, le périmètre d’action des directeurs d’Agence Régional de Santé (ARS) s’étend sur des territoires de plus en plus grands, caractérisés par d’importants contrastes. Aussi, il convient d’associer étroitement les élus locaux au travail de l’ARS, afin de garantir une meilleure appréhension des besoins des populations, le cas échéant lors de la Constitution des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). En effet, le processus de métropolisation induite par les récentes réformes administratives ne saurait porter ses fruits sans une association réelle des élus locaux.
Ainsi le présent amendement a pour but d’instituer une instance composée d’élus locaux au niveau départemental (un échelon de proximité) qui serait consultée deux fois par an par le DGARS, afin de guider la Constitution des CPTS vers la satisfaction des besoins de terrain. Dans l’état actuel du texte, les collectivités territoriales sont certes citées mais aucune précision n’est faite sur le cadre de leur association.