APRÈS ART. 7 QUINQUIES	N°1883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1883
présenté par
Mme Janvier, M. Bouyx, M. Matras, Mme Piron, M. Blanchet, M. Sorre, M. Baichère, M. Cazenove, M. Perea, M. Besson-Moreau, Mme Bureau-Bonnard, Mme Crouzet, Mme Fontaine-Domeizel et M. Buchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Après le mot : « santé », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , de formation ou d’encadrement et de pharmacovigilance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à reconnaître à part entière la compétence des infirmiers et infirmières en termes de pharmacovigilance dans la loi. La pharmacovigilance désigne la surveillance clinique des effets indésirables d’un traitement qui est aujourd’hui seulement reconnue au niveau réglementaire au sein du décret de compétences (Art. R4311‑2 du Code de la santé publique). Il convient de reconnaître cette mission fondamentale exercée quotidiennement au niveau législatif afin de renforcer cette mission dévolue aux infirmiers. En effet, reconnaître pleinement la compétence des infirmiers en pharmacovigilance permettrait de diminuer substantiellement le nombre d’hospitalisations ou de ré-hospitalisations, voire de décès suite à la mauvaise observance du traitement par le patient (iatrogénie). Il convient de savoir que la iatrogénie médicamenteuse est la première cause de ré-hospitalisation pour les personnes de plus de 65 ans, soit à l’origine de 21,7 % des hospitalisations pour ce type de population. En effet, la reconnaissance de la pharmacovigilance est un levier pour répondre aux enjeux du vieillissement de la population et de chronicisation des maladies. De plus en plus de patients auront à prendre des ordonnances prescrivant plus d’une dizaine de médicaments par jours. Enfin, reconnaître pleinement la pharmacovigilance permettrait de faire des économies substantielles à l’Assurance en maladie en baissant le gaspillage en médicaments, qui représente aujourd’hui plusieurs milliards d’euros.