ART. 7	N°1902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1902
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 14 à 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions visées, rajoutées ultérieurement au texte, définissent de manière globale, dans le code de la santé publique, les missions et champs d’intervention des communautés professionnelles territoriales de santé. Les grandes missions des communautés y sont précisées. Cette disposition vide de tout sens la négociation conventionnelle en cours, voulue par l’article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale, qui a confié aux partenaires conventionnels le soin de négocier la conclusion d’un accord conventionnel interprofessionnel visant à définir le cadre de développement et de financement des communautés. Il serait donc opportun de supprimer ces dispositions.