ART. 7 SEPTIES	N°1928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1928
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 7 SEPTIES
Après le mot :
« sociale »,
rédiger ainsi la fin :
« est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la procédure permettant à un assuré de saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire du régime général d’assurance maladie (ou CPAM) en cas de difficulté à obtenir un médecin traitant.