ART. 13	N°1939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1939
présenté par
M. Freschi, M. Morenas, M. Raphan, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Piron, M. Lavergne, Mme Cazarian, M. Testé, Mme Hammerer, Mme Degois, Mme Tiegna, Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, Mme Gomez-Bassac et Mme Valetta Ardisson
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités de télésoin font l’objet de contrôles approfondis et réguliers afin d’en évaluer la sécurité et la qualité. Cette évaluation se fait à partir d’indicateurs prenant en compte la qualité du soin dispensé, la satisfaction du patient traité, l’efficacité du professionnel de santé et la sécurité du dispositif. Ces indicateurs sont fixés conjointement par le ministre en charge de la santé et la Haute Autorité de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les contrôles dont doivent faire l’objet les activités de télésoin. Ces activités sont essentielles pour permettre un égal accès de tous aux soins, sur tout le territoire. Toutefois, afin d’en assurer la pleine crédibilité et un déploiement réellement efficace, il est nécessaire de les contrôler avec efficacité et précision. C’est pourquoi cet amendement propose la mise en place d’indicateurs et l’ancrage dans la loi de ce mécanisme de contrôle.