ART. 12	N°1962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
___________________________________________________________________
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1962
présenté par
Mme Pitollat, M. Chalumeau, M. Da Silva, Mme Mauborgne, M. Haury, Mme Charvier, M. Testé, M. Zulesi, Mme Krimi, Mme Gipson, Mme Bureau-Bonnard, M. Berville, Mme Pascale Boyer, Mme Muschotti, Mme Cariou, Mme Vanceunebrock, Mme De Temmerman, Mme Bagarry et M. Lavergne
------------
ARTICLE 12
Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – Dans le cadre des plateformes d’intervention départementales pour l’accès aux soins et à la santé, les caisses primaires d’assurance-maladie peuvent, à travers l’espace numérique de santé, proposer aux personnes titulaires de cet espace et éloignées du système de santé, les services qu’elles développent avec pour finalité l’inclusion dans un parcours de soin adapté à leurs besoins.
« Dans ce même cadre et dans le même but, les professionnels, les établissements et les autres acteurs de santé peuvent proposer une orientation vers les caisses primaires d’assurance-maladie du département de résidence de ces personnes.
« Un décret pris en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent IV bis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Plateformes d’Intervention Départementale pour l’Accès aux Soins et à la Santé (PFIDASS) ont pour objectif de proposer un accompagnement global et attentionné aux assurés du régime général renonçant aux soins pour des raisons financières (reste à charge, avance des frais, coût de la couverture complémentaire), socio-culturelles (besoin d’accompagnement et de guidance dans le système de soins) ou d’isolement. Dans le cadre de ce dispositif, la création et le développement de l’Espace numérique de santé pour chacun peut constituer un excellent moyen de lutte contre renoncement aux soins. Cet amendement propose donc de permettre aux CPAM, organisatrices des PFIDASS, de proposer leurs services aux personnes éloignées de leurs droits et du système de santé par le prisme de l’Espace numérique de santé.