ART. 9	N°1967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1967
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte-tenu de l’imprécision de l’habilitation à agir accordée au gouvernement sur un sujet aussi sensible que le régime d’autorisation des activités de soins, des équipements matériels lourds, des alternatives à l’hospitalisation et de l’hospitalisation à domicile, il paraît préférable de mener ce débat devant la représentation nationale et pas en chambre dans les administrations centrales. L’exposé des motifs promet en filigrane des réorganisations de services qui ne peuvent être discutées de façon non transparente et non concertée.