ART. 11	N°1977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1977
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« d) À la première phrase du III, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « , des organismes créés par la loi et bénéficiant d’un financement public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles L. 1461‑3, L. 1461‑7 et R. 1461‑12 du code de la santé publique ont été mis en place par la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 dite « de modernisation de notre système de santé ». Le projet de loi en cours de discussion propose plusieurs modifications de ces articles, sans toutefois aborder le point que nous soulevons ci-après.
Ces articles L. 1461‑3, L. 1461‑7 prévoient en effet qu’un décret en Conseil d’État, pris après consultation de la CNIL, fixe la liste des services, établissements ou des organismes bénéficiant d’une autorisation à traiter des données à caractère personnel du SNDS (système national des données de santé) pour les besoins de leurs missions.
Cet amendement prévoit donc d’élargir cette liste aux représentants des professionnels de santé.