ART. 11	N°1986 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1986 (Rect)
présenté par
Mme Gaillot
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
XIV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur le groupement mentionné à l’article L. 1462‑1 du code de la santé publique. Le rapport s’attache à déterminer dans quelle mesure la structure et la gouvernance de ce groupement sont de nature à garantir aux utilisateurs d’exploiter les données de santé de manière plus efficace.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 a procédé à la création de l’Institut national des données de santé. Le présent projet de loi crée un groupement d’intérêt public Plateforme des Données de Santé en lieu et place de l’Institut national des données de santé, afin de permettre aux utilisateurs d’exploiter les données de santé de manière plus efficace.
La structure de GIP devrait faciliter cette exploitation en ce qu’elle permet de rassembler des plateformes d’hébergement, des outils d’exploitation à l’état de l’art et les compétences nécessaires à l’émergence d’usages innovants.
Compte tenu des enjeux majeurs en matière d’accès aux données de santé, il nous semble important de procéder à une évaluation complète des possibilités offertes par la structure nouvellement créée.