ART. 11	N°1987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1987
présenté par
Mme Gaillot
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante : 
« Des parlementaires et des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur expérience ou en raison de leurs travaux de recherche, d’expertise ou d’évaluation sur les questions intéressant le groupement d’intérêt public sont membres de droit de la gouvernance du groupement. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’associer des parlementaires et des personnalités qualifiées au groupement d’intérêt public dénommé « Plateforme des données de santé », qui se substitue à l’Institut national des données de santé, dont le but est de réunir, organiser et mettre à disposition les données du système national des données de santé et de promouvoir l’innovation dans l’utilisation des données de santé.