ART. 12	N°1988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1988
présenté par
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« La communication de tout ou partie des données de l’espace numérique en santé ne peut être exigée à son titulaire lors de la conclusion d’un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à interdire la communication aux organismes de complémentaire santé des données de l’espace numérique de santé au moment de la conclusion d’un contrat de complémentaire santé. Il s’agit ainsi de protéger les assurés sociaux d’une utilisation à des fins commerciales de leurs données de santé et d’éviter des pratiques de sélection des patients par les risques. 
Tel est l’objet de cet amendement.