ART. 7	N°1993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
___________________________________________________________________
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1993
présenté par
Mme Pitollat, M. Chalumeau, M. Da Silva, Mme Mauborgne, M. Haury, M. Besson-Moreau, Mme Charvier, M. Testé, M. Zulesi, Mme Krimi, Mme Gipson, Mme Bureau-Bonnard, M. Berville, Mme Pascale Boyer, Mme Muschotti, Mme Cariou, Mme Vanceunebrock, Mme Bagarry et M. Lavergne
------------
ARTICLE 7
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il prend en compte l’accessibilité des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite aux locaux des professionnels, des établissements et des autres acteurs de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement dispose que le projet territorial de santé devra tenir compte des éléments liés à l’accessibilité des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite afin de favoriser leur accès aux soins.