ART. 22 BIS	N°1995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1995
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 22 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. À compter du 1er janvier 2020, la Haute Autorité de santé peut habiliter les organismes chargés de l’évaluation, sur la base d’un cahier des charges qu’elle a défini. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.