ART. 7	N°2001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
___________________________________________________________________
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2001
présenté par
M. Mesnier
------------
ARTICLE 7
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets territoriaux de santé font l’objet d’une évaluation par le conseil territorial de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des débats en commission, il est apparu que de nombreux députés s’interrogeaient sur l’évaluation des projets territoriaux de santé, et sur le rôle que les conseils territoriaux pourraient jouer dans celle-ci.
Le présent amendement vise à répondre à cette problématique.