ART. 19 TER	N°2002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2002
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 19 TER
Supprimer l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les équipes professionnelles de terrain doivent pouvoir adapter l’organisation de leurs compétences en fonction de leurs spécificités et de leurs besoins : c’est le sens des protocoles de coopération « expérimentaux locaux » prévus à l’article 19 ter. 
Cet amendement propose de franchir une étape supplémentaire pour assouplir le cadre d’autorisation de ces protocoles expérimentaux locaux, dans la logique de confiance et de responsabilité des acteurs de terrain qui guide l’ensemble de ce projet de loi. Il supprime ainsi l’autorisation individuelle par l’agence régionale de santé (ARS) de chacun des professionnels de santé participant aux protocoles.
Une fois le protocole validé par la Haute Autorité de santé (HAS) et par l’ARS, il sera de la responsabilité des professionnels de terrain eux-mêmes de veiller à la bonne mise en œuvre du protocole de coopération, et notamment au bon respect des exigences d’assurance et de formation par chaque membre de l’équipe.