ART. 12	N°2003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2003
présenté par
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Un organisme privé ne peut exiger du titulaire la communication de tout ou partie de ses données de santé pour en tirer un profit quelconque. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En rendant possible l’extraction du contenu de son espace numérique de santé, ce projet de loi pourrait bien faciliter le développement d’un nouveau marché des données de santé préjudiciable pour nos concitoyens en termes de couverture santé ou d’accès à des prêts bancaires.
Sans interdire la communication des données de santé à des fins d’intérêt général (recherche en santé), le présent amendement vise à empêcher que la communication des données de santé soit utilisée à des fins lucratives par des organismes privés (assurances, laboratoires, entreprises en santé…).