ART. 12	N°2018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2018
présenté par
M. Bothorel, M. Cazenove, Mme Gregoire, Mme Melchior, Mme Thillaye, M. Raphan, M. Morenas, Mme Bessot Ballot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Romeiro Dias, Mme Limon, M. Belhamiti, M. Testé, M. Mis, Mme Dufeu, Mme Piron, M. Gaillard, M. Chalumeau, M. Fugit, Mme Faure-Muntian et Mme Cattelot
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , conformément à la notion de consentement, telle que définie au 11 de l’article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis sur le projet de loi, la CNIL demande à ce que la notion de consentement apparaisse explicitement dans le texte et serve de base légale à l’ouverture de l’ENS, ce que ne prévoit pas l’alinéa 6 dans sa rédaction actuelle.
Tel est donc l’objet du présent amendement, qui veille par ailleurs à ce que le rattachement au RGPD ne concerne que la définition du consentement (article 4) et non ses conditions applicables (article 7), dans la mesure où les règles relatives au consentement prévues par le RGPD n’ont pas vocation à s’appliquer à l’ensemble de l’ENS, mais à chacun des modules qu’il réunit.