ART. 7	N°2030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2030
présenté par
M. Son-Forget, M. Brindeau et M. Zumkeller
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ARTICLE 7
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l’agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’élaboration d’un projet territorial de santé implique une décision collégiale des acteurs de la santé, tant au niveau administatif qu’au niveau professionnel ainsi que des représentants des patients. De plus, la présence des représentants des patients et des professionnels de santé garantit  des retours d’expérience de terrain dont ne dispose pas forcément le représentant administratif.