ART. 7	N°2038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2038
présenté par
M. Freschi, M. Poulliat, Mme Mette, M. Simian, M. Vignal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tiegna, M. Raphan, M. Morenas, Mme Hammerer, Mme Degois, M. Sempastous, Mme Cazarian, M. Lavergne, Mme Piron, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Thillaye, Mme Valetta Ardisson et M. Testé
------------
ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale