ART. 7	N°2049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2049
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« d’organisation et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« de la permanence et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet territorial de santé constitue un espace de mise en cohérence des démarches des différents acteurs de santé sur un même territoire. Il ne constitue pas, à la différence du projet régional de santé, un document de planification, mais vise à permettre aux acteurs locaux de se coordonner pour améliorer ensemble l’accès aux soins, la coordination des parcours de santé et la continuité des soins. Le présent amendement supprime donc, dans un souci de clarification, le terme « organisation », au profit de la seule notion d’« amélioration ». 
Par ailleurs, la permanence des soins dispose déjà d’un cadre d’organisation et de planification : des cahiers des charges, élaborés par les agences régionales de santé avec l’aide des Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des transports sanitaires, posent les principes d’organisation et de rémunération de la permanence des soins ambulatoires dans chaque région d’une part, et un volet dédié du schéma régional de santé arrête l’organisation de la permanence des soins des établissements de santé par ailleurs. L’articulation entre ces deux documents pourrait s’avérer problématique et source d’insécurité juridique.
L’amendement propose donc de supprimer la référence à la permanence des soins, compte-tenu du fait que la notion de « continuité des soins » offre une base légale suffisante pour y articuler les actions des acteurs de santé en matière, par exemple, de prise en charge des soins non programmés.