ART. 7	N°2050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2050
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 14 à 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communautés professionnelles territoriales de santé sont constituées à l’initiative des professionnels de santé pour organiser leurs projets commun pour la population de leur territoire. C’est l’esprit du texte voté en 2016 et c’est la volonté du Gouvernement.
Il est bien sûr légitime de vouloir confier à ces CPTS, en contrepartie des financements publics qu’elles reçoivent, un certain nombre de missions, afin de s’assurer qu’elles jouent pleinement leur rôle d’amélioration de la continuité des soins, de la prévention et de soutien au développement de l’exercice coordonné, en cohérence avec les orientations de la politique de santé. Toutefois, pour que les professionnels de santé se saisissent des missions que l’on souhaite leur confier, qu’ils se les approprient, en deviennent les acteurs, il est indispensable que ces missions aient été arrêtées avec les professionnels eux-mêmes et leurs représentants. C’est pour cela que le choix a été fait de confier la définition de ces missions à la négociation conventionnelle, qui a été ouverte en janvier dernier et qui devraient aboutir sur un accord national dans les prochaines semaines.
Figer dans la loi, sans concertation, les missions confiées aux CPTS, pourrait conduire les partenaires conventionnels à se retirer des négociations en cours avec l’Assurance maladie, considérant qu’elles sont désormais sans objet. D’autre part, cela renverrait l’image d’une reprise en main autoritaire des CPTS par l’État, ce qui pourrait en détourner certains professionnels de santé sur le terrain. C’est donc contraire avec la philosophie-même de ce projet de loi qui entend parier sur l’engagement et la mobilisation des professionnels de terrain, leur faire confiance et parier sur leurs énergies pour améliorer l’accès aux soins et à la prévention sur l’ensemble des territoires.