ART. 10 TER	N°2052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
___________________________________________________________________
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2052
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 10 TER
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le député de la circonscription siège d’un établissement public de santé participe aux séances du »
les mots :
« Le sénateur et le député dont la circonscription d’élection est le siège de l’établissement principal peuvent participer au »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.