ART. 19	N°2055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2055
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« III decies. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑3 et à l’article 20‑5‑6 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique à Mayotte, les mots : « l’exception de son deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « L. 162‑5‑2, L. 162‑5‑3 à l’exception des cinq derniers alinéas, L. 162‑5‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit d’étendre à Mayotte le dispositif de parcours de soins coordonnés, hormis la majoration de participation de l’assuré appliquée en cas d’absence de choix de médecin de traitant ou de consultation hors du parcours de soins.
La convention médicale nationale d’août 2016 est applicable à Mayotte mais pas dans son intégralité. En effet, l’élément déclencheur permettant l’application totale de la convention nationale est l’extension du dispositif de médecin traitant, qui n’a pas été étendu à Mayotte (article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale).
Or le parcours de soins coordonnés consiste à confier au médecin traitant la coordination des soins pour le suivi médical.
En conséquence, les outils contenus dans la convention nationale ne peuvent être mis en œuvre, notamment la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP).
De ce fait, l’absence de ce dispositif prive les médecins d’un complément de rémunération non négligeable.
L’extension favoriserait, auprès des médecins, l’attractivité de Mayotte qui connaît actuellement un déficit d’offre de santé libérale et des difficultés de recrutement de professionnels de santé (21 médecins généralistes et 6 médecins spécialistes libéraux à Mayotte au 1er janvier 2018 pour 263.000 habitants).