APRÈS ART. 5 BIS	N°2074 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2019
___________________________________________________________________
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2074 (Rect)
présenté par
M. Benoit
à l’amendement n°653 de Nury Jérôme
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« post-internat, »,
insérer les mots :
« le conventionnement de ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« désormais tenu d’exercer, à titre d’installation ou de remplacement, »
les mots :
« subordonné à son installation ou au remplacement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement précise et encadre l’incitation à exercer la médecine libérale en zone sous-dotée.
 
Il s’appuie sur un véritable conventionnement sélectif : le conventionnement des nouveaux médecins serait ainsi conditionné à leur installation dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, définie par l’ARS.
Une telle mesure est à même de répondre enfin à la désertification médicale.