ART. 11	N°2087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2087
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
à l’amendement n°2053 du Gouvernement
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ARTICLE 11
À l’alinéa 2, après le mot :
« financièrement »,
insérer les mots :
« , à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation présentant un intérêt public, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement le Gouvernement propose de permettre au groupement d’intérêt public “Health data hub” d’accompagner financièrement les porteur de projets et les producteurs de données en matière de santé.
Le groupe socialiste est favorable à cette démarche, mais nous proposons de spécifier que cet accompagnement se borne à des activités de recherche, d’étude ou d’évaluation présentant un intérêt public. Cela permettra de mieux cadrer cet amendement du Gouvernement. Notre sous-amendement permettrait d’éviter une marchandisation des données de santé. Par ailleurs, notre sous-amendement permettrait de donner une base légale au Gouvernement pour éviter d’accompagner financièrement des porteur de projet et des producteurs de données de santé dont l’objectif ne serait pas l’intérêt public mais des intérêts particuliers ou privés.
Tel est l’objet du présent sous-amendement.