APRÈS ART. 5 BIS	N°2096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°2096
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°1890 de Benin Justine
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APRÈS L’ARTICLE 5 BIS
I. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
”décès”,
insérer les mots : 
”le Maire ou son représentant peut mandater un médecin situé dans un périmètre de 10 kilomètres autour du lieu du décès pour constater le décès. Le refus de la part du médecin mandaté constitue un refus de soin, sauf à justifier d’une impossibilité valable dont la nature est précisée par décret du Conseil d’État. A défaut de médecin disponible”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’ont signalé les députés rédacteurs de l’amendement 1890, de nombreux territoire, qu’il soit dans l’Hexagone ou en Outre-Mer, connaissent une problématique particulière liée aux difficultés à faire dresser un certificat de décès dans des délais acceptables. Aujourd’hui, seul un médecin est habilité à établir ledit certificat.
Nous estimons que l’ouverture de cette possibilité aux infirmières doit être un ultime recours car les médecins ont une formation plus complètes et poussées concernant les signes relatifs à la mortalité (et également aux faux-diagnostics de décès).