Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 18	N°2100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2100
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 18
Supprimer les alinéas 6 à 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modification de cet article, introduite en commission des affaires sociales, prévoyait une évolution du régime de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Son but était de favoriser la transformation de l’offre sur le territoire pour répondre de la meilleure façon aux besoins des personnes.
Néanmoins, il semble nécessaire d’approfondir cette question de manière plus concertée avec les acteurs du secteur médico-social.
La préparation de la réforme du grand âge et de l’autonomie sera l’occasion de traiter cet enjeu fondamental d’une manière globale et partagée.