ART. 12	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°213
présenté par
M. Leclerc, M. Bony, M. Minot, M. Lurton, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Verchère, M. Viala et M. Vialay
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ARTICLE 12
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article instaure le l’espace numérique de santé que chaque citoyen-patient pourra activer. Le présent amendement vise à s’assurer que la gestion du parcours de santé qui s’opérera demain via cet espace numérique de santé se fera bien toujours sous le contrôle des professionnels de santé.